Accéder au menu


Auto entrepreneur et contrôle URSSAF

Auto entrepreneur et contrôle URSSAF

Un établissement de la grande distribution vient de se voir notifier un redressement URSSAF pour avoir sollicité les services d’un auto entrepreneur pour remplacer un boucher. En l’espèse, l’Urssaf avait relevé une facture mentionnant un taux horaire et un nombre d’heures travaillées, et ce, avec un planning horaire.

L’Urssaf de Rennes rappelle les sources d’assujettissement au titre de salaires :

  • Contrat de travail même tacite
  • Rémunération quelle que soit sa dénomination, même s’il s’agit d’avantages en nature
  • Existence d’un lien de subordination, lequel peut se déduire d’un faisceau d’indices : dépendance économique ou juridique (absences d’autonomie, directives, contrôles…), intégration dans un service organisé (horaires, mise à disposition de locaux, de matériel, absence de choix de la clientèle, rémunération fixe et régulière), activité profitable à l’entreprise et absence de risque économique pour l’intervenant.
JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.