Une nouveauté pour l’obligation déclarative des biens immobiliers…

L’obligation de déclaration des biens immobiliers mise en place l’année dernière s’enrichit en 2024. Sur l’espace personnel des contribuables propriétaires figurent toujours tous les biens immobiliers sur lesquels ils ont des droits. Une nouveauté pour l’obligation déclarative des biens immobiliers voit le jour en 2024 : la mise en place d’un formulaire papier ! En parallèle, l’administration semble toujours bienveillante pour les retardataires et les étourdis.

Une nouveauté : un formulaire papier

Cela peut sembler paradoxal en 2024 mais l’administration fiscale met désormais un formulaire papier (1208-OD-SD) à disposition des contribuables. Ainsi, ceux qui ne disposent pas d’un accès internet peuvent utiliser ce formulaire.

Grâce à ce formulaire, chaque propriétaire peut signaler tout changement de situation dans ses logements :

• identité des occupants,
• période d’occupation.

L’administration fiscale identifie ainsi les locaux imposables à la taxe d’habitation : locaux vacants ou résidences secondaires.

Bien évidemment, le mode de déclaration à privilégier reste l’accès au site des impôts, rubrique “gérer mes biens immobiliers” de votre espace personnel.

Vous devez effectuer cette déclaration même si vous êtes l’occupant du logement dont vous êtes propriétaire.

Tolérance de l’administration fiscale

Depuis le 1^er janvier 2023, à l’issue de la première campagne de déclaration des biens immobiliers, plus de 82 % des propriétaires ont déclaré des occupants.

Cette obligation déclarative concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (y compris les SCI – sociétés civiles immobilières), quels que soient les droits de propriété : indivision, usufruit ou pleine propriété. Elle vise uniquement les locaux à usage d’habitation.

Les services fiscaux font preuve de bienveillance et de compréhension : après le délai supplémentaire de l’an passé, aucune sanction ni amende n’a été infligée pour l’instant.

Si vous avez effectué votre déclaration en 2023, une nouvelle déclaration d’occupation n’est nécessaire cette année qu’en cas de changement de situation.

Les changements de situation intervenus entre le 2 janvier 2023 et le 1^er janvier 2024 doivent être déclarés avant le 1^er juillet 2024.

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