Autorisation d’exploitation commerciale à Paris
Autorisation d’exploitation commerciale à Paris
Posté le dans Commerçants par ComptaCom.
Autorisation d’exploitation commerciale à ParisLa loi du 28 février 2017 prévoit que du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (à titre expérimental et pour une période de 3 ans), tout projet d’extension d’un magasin de plus de 400 m² situé à PARIS sera soumis à autorisation préalable.
Les projets concernés sont :
- la création d’un magasin de plus de 400 m² résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
- l’extension de la surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint le seuil de 400 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
- le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 400 m² lorsque la nouvelle activité est à prédominance alimentaire ;
- la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de plus de 400 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans.
Un rapport sera présenté au bout des 3 ans d’évaluation par le Gouvernement.
Source : Loi 2017-257 du 28-2-2017 : JO du 1-3 texte n° 2
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