Une autorisation pour toute prise de contrôle d’une société agricole

Une loi adoptée en fin d’année 2021 prévoit un régime d’autorisation administrative lors de cessions de parts de sociétés agricoles. L’objectif de ce texte est de lutter contre une concentration excessive des terres agricoles exploitées. L’entrée en vigueur et les modalités seront fixées par décret devant intervenir prochainement.

Qui est concerné par cette autorisation administrative ?

La loi N°2021-1756 du 23 décembre 2021 instaure une autorisation administrative préalable pour certaines cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à titre onéreux. Les sociétés visées doivent détenir ou exploiter des terres à usage ou à vocation agricoles. La cession doit permettre une prise de contrôle effectif de la société par une personne physique ou morale.

Jusqu’à présent, la liberté de cession prévalait et ces transferts échappaient à tout contrôle et à toute possibilité de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural).

Lors de l’entrée en vigueur de ce texte, le préfet du département concerné devra autoriser l’opération de cession si :

• Les terres cédées dépassent un certain seuil ;
• La superficie totale détenue par le nouveau propriétaire au terme de la cession dépasse un seuil.

Ces seuils seront fixés par chaque préfet, mais devront être compris entre 1,5 et 3 fois la superficie agricole utile moyenne fixée dans le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles).

Bon à savoir : les cessions à titre gratuit par donation ou succession ne sont pas concernées, ni les transferts au profit d’un conjoint ou d’un parent qui s’engage à exploiter les terres pendant une durée minimale de 9 ans, directement ou en fermage. De la même manière, sont exclus du régime d’autorisation toutes cessions intervenant entre associés exploitants dont l’ancienneté est supérieure à 9 ans.

Comment obtenir cette autorisation administrative ?

C’est la SAFER qui reçoit et examine les demandes d’autorisation, pour le compte du préfet. Ce dernier délivre ou non l’autorisation de cession des titres.

En cas de refus, l’acheteur pourra libérer une partie des terres acquises au profit d’un autre exploitant agricole, afin de redescendre sous les seuils de concentration mis en place.

La loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat au plus tard le 1^er juillet 2022. Ce décret précise la date avant laquelle le représentant de l’état dans chaque région arrête le seuil d’agrandissement significatif qui ne peut être postérieure au 1^er novembre 2022.

A compter de l’entrée en vigueur, toute cession en violation des règles pourra être annulée. En complément, une amende dont le montant peut atteindre 2 % du montant de la transaction est envisageable.

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