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Bail commercial : droit de préférence du locataire

Bail commercial : droit de préférence du locataire

En cas de cession du local commercial, le locataire commerçant ne bénéficie pas de droit de préférence s’il souhaite poursuivre son activité commerciale.

Le Ministre de l’Artisanat et du Commerce précise que si le locataire bénéficiait de ce droit de préférence, il pourrait poursuivre son activité dans ledit local sans avoir de loyers à acquitter. Pour le bailleur, ce dernier serait libre de céder son local si le commerçant étant désintéressé.

Cette procédure serait identique à celle du droit de préemption prévue pour les baux d’habitation.

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