Bail commercial : droit de préférence du locataire
Bail commercial : droit de préférence du locataire
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Bail commercial : droit de préférence du locataireEn cas de cession du local commercial, le locataire commerçant ne bénéficie pas de droit de préférence s’il souhaite poursuivre son activité commerciale.
Le Ministre de l’Artisanat et du Commerce précise que si le locataire bénéficiait de ce droit de préférence, il pourrait poursuivre son activité dans ledit local sans avoir de loyers à acquitter. Pour le bailleur, ce dernier serait libre de céder son local si le commerçant étant désintéressé.
Cette procédure serait identique à celle du droit de préemption prévue pour les baux d’habitation.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire