Bail commercial : indemnité de résiliation, assujetissement éventuel à la TVA
Bail commercial : indemnité de résiliation, assujetissement éventuel à la TVA
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Bail commercial : indemnité de résiliation, assujetissement éventuel à la TVAEn cas de résiliation à l’amiable d’un bail commercial soumis à TVA, il est fréquent qu’une indemnité soit versée par le locataire à son bailleur
Cette indemnité est-elle soumise à TVA ?
Oui, dans certains cas. Notamment si elle a pour objet de couvrir des frais de remise en état des locaux concernés.
Jugez plutôt.
L’indemnité versée par le locataire au bailleur, à l’issue d’un contrat de bail de locaux nus soumis à la TVA sur option, et destinée à permettre la remise en état des locaux qui étaient occupés par le locataire doit s’analyser comme une rémunération présentant un lien direct avec une prestation de services individualisée au bénéfice du bailleur, et non comme la simple réparation d’un préjudice commercial. Par suite, cette indemnité doit être soumise à la TVA.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire