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Bail commercial : indemnité de résiliation, assujetissement éventuel à la TVA

Bail commercial : indemnité de résiliation, assujetissement éventuel à la TVA

En cas de résiliation à l’amiable d’un bail commercial soumis à TVA, il est fréquent qu’une indemnité soit versée par le locataire à son bailleur

Cette indemnité est-elle soumise à TVA ?

Oui, dans certains cas. Notamment si elle a pour objet de couvrir des frais de remise en état des locaux concernés.

Jugez plutôt.

L’indemnité versée par le locataire au bailleur, à l’issue d’un contrat de bail de locaux nus soumis à la TVA sur option, et destinée à permettre la remise en état des locaux qui étaient occupés par le locataire doit s’analyser comme une rémunération présentant un lien direct avec une prestation de services individualisée au bénéfice du bailleur, et non comme la simple réparation d’un préjudice commercial. Par suite, cette indemnité doit être soumise à la TVA.

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