Bail commercial : taxe foncière
Bail commercial : taxe foncière
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Bail commercial : taxe foncièreDans les baux commerciaux, il est souvent prévu que le preneur remboursera notamment au bailleur la taxe foncière.
Un bail précisait que le locataire remboursera au bailleur la taxe foncière afférente aux locaux loués.
Ledit preneur a été mis en redressement judiciaire. Le bailleur n’a pas pu être remboursé de la taxe foncière au motif qu’il n’était pas prévu dans le bail que la taxe foncière serait payable au bailleur par fractions en même temps que les loyers commerciaux et il ne peut être soutenu que la créance était afférente à une occupation postérieure au jugement d’ouverture (art. L622-14,2° du code de commerce).
Pour que le bailleur puisse être remboursé du paiement de la taxe foncière, le bailleur aurait dû déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC ou le bail aurait dû préciser que la taxe foncière serait payable en même temps que le loyer.
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