Bail : prise en charge par le preneur de travaux incombant au bailleur
Bail : prise en charge par le preneur de travaux incombant au bailleur
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Bail : prise en charge par le preneur de travaux incombant au bailleurCette jurisprudence n’est pas novatrice : sauf urgence et péril, le preneur qui a fait l’avance du coût des travaux incombant au bailleur ne peut lui en demander le remboursement, sauf à l’avoir mis préalablement en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, obtenu une autorisation judiciaire.
Source : cassation civile 23 mai 2013 – n° 11-29.011
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