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Barème de l’indemnité forfaitaire mettant fin au contentieux de licenciement

Barème de l’indemnité forfaitaire mettant fin au contentieux de licenciement

Suite à l’ANI et à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, un décret 2013.721 du 02 août permet aux parties à un contentieux résultant d’un licenciement de clore un litige en conciliation devant le Conseil des Prudhommes par le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce barème fixe des minimas, les parties demeurant libres de convenir de montants supérieurs. Ce barème est applicable depuis le 08 août.

Il convient de rappeler que le Code du Travail prévoyait que le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés lui ouvre droit à une indemnité nécessairement supérieure à 6 mois de salaires. Le délai d’indemnisation est forcément plus long et le risque de se voir débouter plus ou moins réel…

Ancienneté du salarié Mois de salaire
Inférieure à 2 ans 2 mois
De 2 ans à moins de 8 ans 4 mois
De 8 ans et moins de 15 ans 8 mois
Entre 15 et 25 ans 10 mois
Au-delà de 25 ans 14 mois
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