Accéder au menu


Baux commerciaux : définition de la notion de local commercial

Baux commerciaux : définition de la notion de local commercial

Pour la Cour, dès lors qu’il est stable et permanent, un local qui n’est pas clos ni couvert peut bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux.

Rappelons que dans le passé (Cassation Commerciale du 23 février 1959) la voute d’entrée d’un immeuble sous laquelle s’exerçait un commerce de beurres et de fromages avait déjà reçu la qualification de local commercial.

Sources : Cour de Cassation Commerciale du 20 mars 2013, n° 13-24.439 QPC et article L.145-1.1 alinéa du Code de Commerce.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.