Baux commerciaux : définition de la notion de local commercial
Baux commerciaux : définition de la notion de local commercial
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Baux commerciaux : définition de la notion de local commercialPour la Cour, dès lors qu’il est stable et permanent, un local qui n’est pas clos ni couvert peut bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux.
Rappelons que dans le passé (Cassation Commerciale du 23 février 1959) la voute d’entrée d’un immeuble sous laquelle s’exerçait un commerce de beurres et de fromages avait déjà reçu la qualification de local commercial.
Sources : Cour de Cassation Commerciale du 20 mars 2013, n° 13-24.439 QPC et article L.145-1.1 alinéa du Code de Commerce.
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