Baux commerciaux : quel indice choisir ?
Baux commerciaux : quel indice choisir ?
Posté le dans Commerçants, Juridique par ComptaCom.
Baux commerciaux : quel indice choisir ?ICC, ILC, ILAT : pour la révision des loyers, quel indice choisir ?
Indices existants :
- ICC : indice du coût de la construction
- ILC : indice des loyers commerciaux
- ILAT : indice des loyers des activités tertiaires
L’ICC
Les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 ne sont plus soumis à l’ICC comme indice de référence pour calculer la révision triennale ou le plafonnement du loyer renouvelé (loi PINEL du 18 juin 2014 n°2014-626).
Mais il est possible de se référer à l’ICC en cas d’indexation du loyer en application d’une clause d’échelle mobile (article L112-2 du Code monétaire et financier).
L’ILC et l’ILAT
- ILC : activités commerciales et artisanales.
- ILAT : activités tertiaires hors commerce et artisanat (professions libérales et celles effectuées dans les entrepôts logistiques).
Baux en cours
Pour les baux en cours faisant référence à l’ICC, les parties devront lui substituer l’un de ces deux indices lors du prochain renouvellement (et non lors de la prochaine révision triennale).
En résumé…
- Jusqu’au 31 août 2014, l’indice de référence pour la révision triennale ou le plafonnement du loyer était l’ICC, quelle que soit l’activité du locataire, l’ILC et l’ILAT pouvant être choisis par les parties ;
- Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014, l’ICC n’est plus l’indice de référence. Seuls l’ILC et l’ILAT peuvent être choisis.
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