Baux commerciaux : un loyer commercial hors charges n’est pas un loyer TTC (toutes charges comprises)
Baux commerciaux : un loyer commercial hors charges n’est pas un loyer TTC (toutes charges comprises)
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Baux commerciaux : un loyer commercial hors charges n’est pas un loyer TTC (toutes charges comprises)Un bail avait été consenti à une brasserie avec la mention loyer « hors taxes et hors charges », mention figurant en majuscule dans le bail.
Fort de cette mention le locataire avait refusé au bailleur le remboursement des charges locatives se rapportant aux parties communes et aux services communs de l’immeuble.
La Cour juge que le loyer prévu par une telle clause n’est pas un loyer toutes charges comprises et le locataire (qui par ailleurs n’avait jamais contesté son obligation au paiement des taxes en sus de loyer) reste donc redevable des charges locatives.
Source : Cour d’appel de Versailles du 3 septembre 2013, n°12/04215.
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