BNC, aménagements des structures d’exercice des professions libérales

Progressivement, le législateur ajuste le fonctionnement des sociétés propres aux professions libérales de celui des sociétés de droit commun.

Les structures d’exercice des professions libérales sont libéralisées, notamment par les décisions suivantes (sans prétendre à l’exhaustivité) :

• le capital social et les droits de vote d’une société d’exercice libéral (SEL) autre que médicale ne sont plus obligatoirement possédés en majorité par le professionnel en exercice. Concernant les sociétés d’architecture, les règles de détention du capital sont également modifiées. ;
• les professions juridiques et judiciaires sont dorénavant admises à créer des SARL, SAS et SA de droit commun, sans être obligées de recourir à la SEL.

Précisons que l’objet social des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) est élargi.

Bref, la libéralisation, ou normalisation, démarrée il y a plusieurs années maintenant se développe progressivement, avec des inquiétudes parfois formulées par les professionnels concernés.

Par contre pas ou peu de progression concrète sur l’inter-professionnalité.

Source : L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 63, 67 et 68 ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC.