BNC : CARPA, taxation des produits financiers
BNC : CARPA, taxation des produits financiers
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BNC : CARPA, taxation des produits financiersCet arrêt ne touche pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).
Les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés à la Carpa et conservés jusqu’à versement à leurs bénéficiaires.
Ici est jugé que les produits financiers perçus par les Carpa ne relèvent pas d’une activité de gestion patrimoniale mais dépendent de la réalisation même de leur objet social, dès lors que ces produits servent au financement des missions générales des Carpa (décret du 24/11/1991). Ces produits sont donc écartés des bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Source : Conseil d’Etat du 04 07 2014 n°361316.
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