Accéder au menu


BNC : CARPA, taxation des produits financiers

BNC : CARPA, taxation des produits financiers

Cet arrêt ne touche pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).

Les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés à la Carpa et conservés jusqu’à versement à leurs bénéficiaires.

Ici est jugé que les produits financiers perçus par les Carpa ne relèvent pas d’une activité de gestion patrimoniale mais dépendent de la réalisation même de leur objet social, dès lors que ces produits servent au financement des missions générales des Carpa (décret du 24/11/1991). Ces produits sont donc écartés des bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Source : Conseil d’Etat du 04 07 2014 n°361316.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.