BNC : CVAE des professionnels libéraux
BNC : CVAE des professionnels libéraux
Posté le dans Professions médicales par ComptaCom.
BNC : CVAE des professionnels libérauxAfin de définir le chiffre d’affaires des détenteurs de bénéfices non commerciaux tenant une comptabilité recettes-dépenses dans le cadre de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le montant des rétrocessions doit être soustrait du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom en application de l’article 1586 sexies I-2 du Code général des impôts.
Pour les praticiens libéraux exerçant leur métier dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires et il convient donc, pour définir le chiffre d’affaires du collaborateur, de soustraire des honoraires qu’il reçoit les redevances de collaboration versées.
Source : BOI-CVAE-BASE-20-20140923 n°85
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