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BNC : devoir de loyauté de l’agent commercial

BNC : devoir de loyauté de l’agent commercial

L’agent commercial a le droit d’accepter, sans autorisation préalable, la représentation de nouveaux mandats.

Toutefois il a un devoir général de loyauté envers son mandat. Dans ce cadre il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce derni.

Source : cassation commerciale octobre 2013, N°12-24.064 et article L 134-3 du Code de Commerce.

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