BNC : exonération des plus values d’après la valeur des éléments cédés, date de la réalisation de la cession
BNC : exonération des plus values d’après la valeur des éléments cédés, date de la réalisation de la cession
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : exonération des plus values d’après la valeur des éléments cédés, date de la réalisation de la cessionLe Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la vente d’un cabinet d’expertise comptable est effective quand les négociations ont abouti à un accord entre les parties portant sur le prix et la chose cédée, accord matérialisé par la signature, le même jour, d’une convention de cession.
Source : Article 238 quindecies du CGI et arrêt Conseil d’Etat du 20 novembre 2013 n° 357915.
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