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BNC : les passerelles des fonctionnaires vers la profession d’Avocat

BNC : les passerelles des fonctionnaires vers la profession d’Avocat

Le cas le plus connu est celui de l’ancien inspecteur des impôts devenu avocat fiscaliste, conseil des entreprises. Au delà de cette image d’Épinal des textes précis existent (articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991) et le passage du public au privé ne se fait pas, sans conditions préalables rigoureuses.

Les textes prévoient notamment que les fonctionnaires de catégorie A peuvent accéder à la profession d’Avocat à condition d’avoir exercé, en cette qualité, pendant huit ans au moins des activités juridiques dans un service public, une administration ou encore une organisation internationale.

Dans le jugement ici évoqué le plaignant demandait son inscription au barreau de la Guyane, demande rejetée par le conseil de l’ordre des Avocats‎. A juste titre a estimé le Juge, l’intéressé n’apportant pas la preuve qu’il avait effectivement exercé pendant huit ans des activités juridiques.

Source : Cassation Civile du 22 janvier 2014 n° 12-26.622.

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