BNC : paiement des commissions à l’agent commercial

Les commissions obtenues par l’agent commercial sont dues, sauf si le mandant prouve que l’obligation de paiement est invalide.

Rappelons d’abord que les moyens de preuve entre commerçants sont libres.

La Cour rappelle ici que la commission due à l’agent commercial est reconnue dès lors que le tiers a effectué l’opération ou aurait dû l’effectuer si le mandant avait apporté ses propres prestations.

En clair, l’agent commercial doit, pour sa part, justifier son droit à commission en fournissant notamment son contrat d’agent commercial et la preuve de la réalisation des ventes (bon de commande,…).

Le mandant lui, pour pouvoir s’exempter de son obligation de paiement, doit établir en quoi ou pourquoi cette obligation est invalide, par tout moyen de preuve (avoir au client, annulation de la commande,…).

Rappelons également que ces contrats sont d’une utilisation délicate, doivent être si possible rédigés par un avocat spécialiste, qu’avoir un seul mandant pour l’agent commercial est risqué pour son donneur d’ordre, les administrations tendant actuellement à faire requalifier ce type de contrat en contrat de travail.

Sources : Cassation commerciale 31 03 2015, 14-10.654, Code de commerce article L 134-9.