BNC : possibilité de verser des indemnités kilométriques ?
BNC : possibilité de verser des indemnités kilométriques ?
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
BNC : possibilité de verser des indemnités kilométriques ?Ce point ambigu vient d’être levé par une réponse à l’Assemblée Nationale (réponse AN Delatte du 2 avril 2013) : les titulaires de BNC peuvent continuer à opter pour l’évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème de l’Administration Fiscale réservé aux salariés, et désormais plafonné à 7 cv.
Mais aucun plafonnement ne s’applique s’ils déduisent leurs frais réels de voiture. En clair il faut soit faire un calcul tous les ans avec la justification de tous les frais réels, soit utiliser le barème de l’AF qui reste limité à 7 cv.
Ceci, en attendant une nouvelle modification des textes toujours possible.
Précision : pour le calcul en frais réels, l’amortissement du véhicule ne peut être effectué que sur le plafond applicable (18 300 € en général). En pratique le barème de l’Administration Fiscale, même limité à 7 CV, restera souvent plus avantageux au final.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire