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BNC : salariat chez les Notaires et les Avocats

BNC : salariat chez les Notaires et les Avocats

Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise:

  • l’instauration du salarial comme mode d’exercice de la profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation,
  • augmente le nombre maximal de Notaires salariés par étude notariale.

Source : Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014 et Loi du 2 janvier 2014, articles 4 et 5.

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