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BNC : SCM et CVAE

BNC : SCM et CVAE

Une heureuse précision de la part de l’Administration Fiscale : afin d’éviter une éventuelle double imposition à la CVAE pour les associés de sociétés civiles de moyens, des remboursements de charges communes versée à une SCM par ses membres constituent pour la société des produits d’exploitation à intégrer dans sa valeur ajoutée et pour les associés des charges externes déductibles de leur valeur ajoutée.

Source : BOI-CVAE-Base 20, 21 février 2013.

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