BNC : transformation d’une société de fait en SCP
BNC : transformation d’une société de fait en SCP
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : transformation d’une société de fait en SCPLe procédé, sans être usuel, peut se rencontrer en matière de professions libérales : on commence à travailler ensemble de manière informelle et à un moment donné on passe en forme sociétaire plus formelle.
Sauf que, vient de préciser le Juge, la transformation d’une SDF (société de fait), qui n’est pas dotée de la personnalité morale rappelons le, en une SCP, société de droit, entraîne la création d’une personne morale nouvelle, avec les conséquences fiscales que l’on connaît.
Source : Conseil d’Etat du 20 décembre 2013, n° 349787.
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