Branche complète d’activité : personnel nécessaire à la poursuite de l’activité
Branche complète d’activité : personnel nécessaire à la poursuite de l’activité
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Branche complète d’activité : personnel nécessaire à la poursuite de l’activitéDans ce jugement le Tribunal Administratif de Montpellier a estimé, appliquant en cela les principes issus de l’avis du Conseil d’Etat du 13 juillet 2012, que l’apport d’un fonds de commerce de produits oenologiques et prestations de service associées ne porte pas sur une branche complète et autonome d’activité s’il ne s’accompagne pas du transfert des technico-commerciaux qui s’y sont affectés.
Source : TA Montpellier du 8 novembre 2012.
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