Budget 2014

Le Gouvernement a dévoilé le 11 septembre 2013 les grandes lignes du budget 2014.

Champ d’application de la taxe

Concernant la fiscalité des entreprises, diverses mesures ont été annoncées telles que la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA), la baisse de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et contribution additionnelle (C3S) et la mise en place d’une nouvelle taxe assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), mesure abandonnée depuis. A noter que les PME ne seraient pas concernées par cette dernière.

Concernant la fiscalité des particuliers, sont confirmées les réformes touchant la fiscalité des plus-values mobilières et immobilières ainsi que le PEA (plan épargne en actions).

Au niveau de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a également annoncé la fin du gel du barème, une nouvelle baisse de l’avantage procuré par le quotient familial, la fiscalisation des cotisations versées dans le cadre des contrats de prévoyance complémentaire d’entreprise et la réduction de certaines niches fiscales.

A noter que la taxe de 75% qui avait été censurée par le Conseil Constitutionnel en 2012 devrait être mise en place cette fois sous la forme d’un prélèvement sur les salaires supérieurs à 1 million d’Euros à la charge des entreprises. Son taux ne serait plus de 75% mais de 50% sur les rémunérations brutes individuelles supérieures à 1 million d’Euros attribuées en 2013 et 2014.

Afin de redynamiser l’investissement dans la construction, il serait également prévu d’abaisser le taux de TVA sur les logements sociaux à 5% et de créer un nouveau dispositif avec un taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires.

Source : compte rendu du Conseil des ministres du 11 septembre 2013.