Carry back : son remboursement est subordonné à une demande

Source : TA Montreuil du 23 mai 2013 n° 120 1493.

Le report en arrière des déficits, plus communément appelé « carry back », est un outil fiscal largement utilisé par les entreprises particulièrement en période de crise, même si les dispositions fiscales récentes en ont malheureusement largement restreint la portée (grosso modo report en arrière sur une année au lieu de trois antérieurement).

Les textes prévoient que si ce crédit d’impôt n’est pas utilisé, par imputation sur l’IS dû, au cours des cinq années qui suivent sa constatation il soit remboursé par l’Etat au contribuable. Autant dire qu’il est rare et peu souhaitable que l’entreprise en arrive là, car cela signifie qu’elle n’a pu dégager au cours de ce laps de temps des bénéfices suffisants pour absorber ce carry back.

Toujours est-il que le Tribunal Administratif est venu ici préciser que cette créance est remboursable à condition d’en faire la demande, ceci dans les deux ans au plus tard qui suivent l’expiration du délai de cinq ans précédemment évoqué.