Caution : conditions de forme
Caution : conditions de forme
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Caution : conditions de formeIci le cautionnaire avait signé sa caution mais sa signature précédait les mentions légales.
Dès lors estime le Juge, cette signature ne confirme pas son intention de porter caution solidaire.
Sources : Cassation commerciale du 17 septembre 2013 n° 12-13.557.
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