Caution : conditions de validité
Caution : conditions de validité
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Caution : conditions de validitéLa jurisprudence en la matière est abondante. Ici une caution de mauvaise foi, à priori, tente d’échapper à ses engagements en prenant prétexte d’une mention légale erronée.
Au cas d‘espèce, dans la mention manuscrite traditionnelle les termes « banque » et « créances » avaient été substitués à celui de « prêteur » utilisé par le Législateur.
Le Juge a fait preuve de bon sens, soulignant à juste titre que cette substitution n’a affecté ni le sens ni la portée des mentions manuscrites.
Source : cassation sociale, 10 avril 2013 n° 12.18.549.
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