Caution : société absorbante tenue par les obligations
Caution : société absorbante tenue par les obligations
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Caution : société absorbante tenue par les obligationsLa fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée. La société absorbée disparait et son patrimoine est transféré à la société absorbante dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution qu’elle était tenue à l’exécution de son engagement. Le contrat de sous-cautionnement qui aurait été conclu avant la fusion garantit les paiements faits par la caution après la fusion.
Source : Article L236-3, I du Code de commerce
Arrêt de la Cour de cassation : cass.com 07 janvier 2014 n°12-20 204 (n°29 FS-PBRI).
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