CDD saisonniers successifs et requalification en CDI
CDD saisonniers successifs et requalification en CDI
Posté le dans Social par ComptaCom.
CDD saisonniers successifs et requalification en CDIDans ce dossier un salarié qui avait bénéficié de 13 CDD saisonniers successifs demandait la requalification de ceux-ci en CDI.
Il est débouté de manière successive en appel et en cassation aux motifs suivants :
- premièrement aucune embauche n’est intervenue par application d’une clause de reconduction pour la saison suivante (les contrats n’en comportaient pas),
- secondement la possibilité pour l’employeur de conclure des CDD successifs et saisonniers n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle se créerait entre les parties une relation de travail à durée indéterminée.
La cour de Cassation relève dans le même ordre d’idée que les contrat étaient bien conclus « pour toute la durée de la saison » et « non pour toute la durée d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise ».
La conclusion est donc ici claire : la succession de CDD saisonniers, même nombreux, avec le même salarié ne suffit pas à créer une relation de travail globale à durée indéterminée !
Source : cassation sociale du 6 novembre 2013, n°12-20.675.
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