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Cessation d’entreprise : sort de la provision pour litige

Cessation d’entreprise : sort de la provision pour litige

Un exploitant individuel qui exerce une activité de loueur de fonds et de vendeur de prothèses orthopédiques a constitué une provision au titre de N, dans le cadre d’un litige l’opposant à un ancien agent commercial. En N + 4, une décision du tribunal de grande instance puis une autre de la cour d’appel (en N + 8) ont débouté l’ancien salarié.

Six ans après la constitution de la provision pour litige, l’exploitant individuel a cessé son activité et a sollicité la radiation de son immatriculation au RCS.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale a réintégré la provision pour litige dans les bénéfices imposables de l’exercice de cessation de l’activité, estimant que celle-ci a perdu son objet avec la cessation de l’entreprise.

La cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille 7 avril 2011, n° 08MA04150) conteste la décision de l’Administration et donne raison à l’exploitant. Sa décision est annulée par le Conseil d’État.

En principe, la doctrine administrative prévoit que, en cas de cessation ou cession d’activité, les provisions constituées antérieurement et non encore rapportées deviennent, en principe, sans objet du fait même de la cessation ou de la cession et doivent donc être réintégrées aux résultats du dernier exercice d’exploitation (BOFiP-BIC-CESS-30-20-§ 110-04/01/2013).

Dans sa décision du 20 mars 2013, le Conseil d’État ajoute une précision supplémentaire. Il considère que toutes les provisions qui ont été constituées antérieurement à la cession ou cessation de l’entreprise et qui ne sont pas encore réintégrées doivent l’être au titre du dernier exercice d’exploitation, même si le risque n’a pas disparu à la date de cessation de l’entreprise. Ainsi, la provision pour litige doit être réintégrée au bénéfice imposable de l’exercice clos à la date de cessation de l’entreprise.

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