Cession de parts de SCI et droit de préemption
Cession de parts de SCI et droit de préemption
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Cession de parts de SCI et droit de préemptionLa cession de la majorité des parts sociales d’une SCI était soumise au droit de préemption en cas de délibération spéciale de la commune instituant un droit de préemption renforcé.
Depuis, le 27 mars 2014, cette cession entre dans le champ d’application du droit de préemption simple. Il s’applique lorsqu’un associé minoritaire de SCI devient majoritaire suite à une cession de parts sociales.
Les cessions de parts dans les SCI familiales sont exclues du droit de préemption simple ou renforcé.
Sources : Articles L213-1 et L213-1,3° du code de l’urbanisme, loi 2014-366 du 26 mars 2014, art.149.
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