Accéder au menu


Cession de parts de sociétés de personnes et règle PEPS

Cession de parts de sociétés de personnes et règle PEPS

Selon la règle, la cession de parts de sociétés de personnes concerne avant tout les titres les plus anciens.

Peu importe, selon la Cour d’Appel,‎ que ces parts aient été numérotées dans l’acte de cession, car cette numérotation reste sans effet, sauf s’il s’avère que ces parts sont d’une autre nature et confèrent d’autres droits que les plus anciennes.

Le point important est la méthode de calcul de la plus-value sur titres, base de l’imposition.

Source : CAA Nancy du 17 avril 2014.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.