Cession de titres et départ en retraite : le gouvernement n’envisage pas de modifier le régime d’imposition actuel
Cession de titres et départ en retraite : le gouvernement n’envisage pas de modifier le régime d’imposition actuel
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Cession de titres et départ en retraite : le gouvernement n’envisage pas de modifier le régime d’imposition actuelLe gouvernement ne procèdera pas à un assouplissement de la disposition prévoyant un abattement pour durée de détention applicable, sous certaines conditions, aux gains de cession de titres par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui partent à la retraite. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit, entre autres conditions et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, avoir exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, une fonction de direction et avoir détenu, directement ou par personne interposée ou avec les membres de sa famille, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.
Mais il n’envisage pas non plus de le remettre en cause. Or ce dispositif peut être fort intéressant dans certains cas.
Source : boursorama.com
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire