CET et plafonnement
CET et plafonnement
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
CET et plafonnementLes entreprises dont la somme de la CFE et de la CVAE due au titre de 2017 est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu’elles produisent au cours de l’exercice clos en 2017 doivent demander le dégrèvement qui s’impute sur la CFE.
La demande s’effectue avant le 31.12.2018 via l’imprimé 1327-CET si l’entreprise relève des bénéfices et via le formulaire 1327-S-CET lorsqu’elles relèvent d’un régime MICRO BIC ou MICRO BNC.
Dans le cas où le contribuable a plusieurs établissements, la réduction s’applique en priorité pour l’établissement dont la cotisation est la plus élevée.
Le service des impôts dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’une demande complète pour prononcer sa décision. A défaut, des intérêts peuvent être demandés par les contribuables.
Nos experts sont à votre disposition pour toute précision sur la CET.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire