CET : les sociétés de capital-risque aussi !
CET : les sociétés de capital-risque aussi !
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
CET : les sociétés de capital-risque aussi !Selon le Conseil d’Etat, les sociétés de capital-rique ayant par essence pour objet de gérer des valeurs mobilières et d’investir dans des sociétés non cotées (tout au moins au moment de l’investissement), ceci afin de bénéficier du régime fiscal de faveur idoine, elles sont dès lors passibles de la taxe professionnelle et par extension de la contribution Economique Territoriale.
Source : Conseil d’Etat du 10 juin 2013, n° 341 889.
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