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Charges à payer : caractère imposable d’une prime exceptionnelle provisionnée

Charges à payer : caractère imposable d’une prime exceptionnelle provisionnée

La jurisprudence en la matière est abondante, l’Administration Fiscale ayant tendance à considérer que les dirigeants entendent décaler d’un an l’imposition des revenus (à l’IRPP), ceux-ci à contrario et avec l’appui de leurs conseils rétorquent qu’ils se contentent d’appliquer le respect des principes comptables de prudence et‎ de séparation des exercices.

Ici a été jugé qu’une prime exceptionnelle allouée aux dirigeants et comptabilisée dans un compte de charges à payer à la clôture du bilan de l’année N n’est pas imposable dans les mains des gérants au titre de l’année N‎ dès lors que son montant, conditionné par le résultat de l’exercice N arrêté en N+1, n’est pas précisément connu au 31 12 N.

Source : Conseil d’Etat du 20 décembre 2013.

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