Chronotachygraphe : validité de la preuve

Posté le 28 mai 2014 dans Social par ComptaCom.

Quand bien même il n’ait pas été déclaré à la CNIL, un chronotachygraphe ou plus précisément les informations qui en sont extraites peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute envers un chauffeur routier, à partir du moment où ce dernier ne pouvait ignorer l’existence de ce matériel de contrôle sur le véhicule qu’il conduit.

Source : Arrêt Cassation Sociale du 14 janvier 2014 n° 12-16.218 et règlement CEE 3821/85 5_ 20 décembre 1985.

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