CICE – Crédit Impôt Compétitivité Emploi : comment en bénéficier

L’année 2013 va être marquée par le ralentissement économique et par l’augmentation de la fiscalité. Plusieurs lois de finances adoptées récemment augmentent effectivement de manière sensible la pression.

La taxation à 75% des revenus supérieurs à 1.000.000 € a certes été censurée par le conseil constitutionnel, mais c’était une mesure qui ne touchait que peu de contribuables alors que la très grande majorité va subir une augmentation très sensible.

Dans ce contexte une disposition fiscale est passée presque inaperçue dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 alors qu’elle entre en application à compter du 1^er janvier 2013. Cette mesure destinée à compenser partiellement l’alourdissement des coûts salariaux va être très bénéfique pour la très grande majorité des entreprises ; il s’agit du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Taux du crédit d’impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi

Le crédit d’impôt est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013  (lorsqu’elles n’excèdent pas 2,5 SMIC) .

Ce taux passera à 6 % des rémunérations versées à compter de 2014

Exemple : une entreprise de 3 salariés à 2000 € brut mensuel, le crédit d’impôt sera de 2880 € pour 2013 et 4320 en 2014

Entreprises bénéficiaires du CICE

Les entreprises peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) sur les salaires qu’elles versent à leurs employés à compter du 1^er janvier 2013.

Toutes les entreprises qu’elles soient individuelles ou en société,  imposées soit à l’impôt sur les sociétés (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR) et  employant des salariés sont concernées par le CICE.

Salariés donnant droit au crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est calculé sur les salaires versés dans l’année civile, comptabilisés dans les charges de l’entreprise et soumis aux charges sociales.

Sont ainsi visés tous les salariés y compris les apprentis mais sont exclus les stagiaires et les dirigeants sans contrat de travail en qualité de salarié.

Base du crédit d’impôt

L‘ensemble des salaires, primes, gratifications et indemnités diverses, sur lesquels sont calculées les cotisations de sécurité sociale, sert de base au calcul du crédit d’impôt.

Les entreprises utiliseront le total des salaires figurant sur les déclarations de cotisations sociales annuelles (DADS),

Pour les entreprises qui clôturent en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations de la dernière année civile écoulée.

Par exemple, une société soumise à l’IS qui clôture au 30 juin 2014 pourra calculer son crédit d’impôt en prenant en compte les rémunérations versées au cours de la dernière année civile soit 2013. Les rémunérations versées du 1^er janvier 2014 au 30 juin 2014 seront prises en compte au titre de l’exercice suivant.

Exclusion des salaires supérieurs à 2.5 SMIC et modalités de calcul

Les rémunérations des salariés qui dépassent 2,5 SMIC annuels sont exclues du calcul du crédit d’impôt.

Les modalités de calcul sont variables suivant les cas :

1- Salariés à temps plein : le montant annuel du SMIC est de 1 820 fois le salaire horaire minimum de croissance.
2- Salariés avec heures supplémentaires : Le SMIC annuel est majoré

Exemple avec 30 heures sup. : 1 820 + 30 = 1 850 fois le SMIC horaire.

3- Salariés à temps partiel : le SMIC est proportionnel à la durée annuelle de travail.

Exemple pour un salarié à 80 % sur l’année, le SMIC annuel est  de 1 820 X 80 % = 1 456 heures.

4- Salariés non présents sur toute l’année : le SMIC est proportionnel à la durée annuelle de travail.

Exemple pour un salarié arrivé le 1^er avril , le SMIC annuel est de 1820 /12 x 9 = 1365 heures.

Année de déduction du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS)  l’année de versement des rémunérations servant de base de calcul du crédit d’impôt.

L’excédent éventuel de crédit constitue une créance sur l’État, imputable sur l’impôt des trois années suivantes et restituable à l’issue de cette période.

Pour beaucoup d’entreprises, l’excédent de crédit d’impôt peut être immédiatement remboursable  Il s’agit des :

–  micros, petites et moyennes entreprises

–  jeunes entreprises innovantes

–  entreprises nouvelles, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 50 % au moins par des personnes physiques

–  entreprises en difficultés ayant fait l’objet d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire.

Utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

L’entreprise devra utiliser le CICE conformément à des objectifs de compétitivité : investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que pour la reconstitution de ses fonds propres. Le CICE ne peut pas servir à augmenter les bénéfices distribués, ou les rémunérations des dirigeants.

Déclaration et communication

L’entreprise devra suivre dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE et déposer une déclaration spéciale, lors du dépôt de sa déclaration de résultats.

Une communication devra être faite aux délégués de personnel et au comité d’entreprise (s’ils sont en place dans l’entreprise).

Contrôle

L’URSSAF et l’administration fiscale vérifieront conjointement les données et le calcul  du crédit d’impôt.

Le délai de contrôle et de redressement éventuel est de trois ans, à compter de l’année de la déclaration.

Conclusion

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est une mesure très favorable pour la très grande majorité des entreprises et très lourde pour le budget de l’Etat  (20 milliards d’€).

C’est également une mesure simple qui ne comporte pas de difficultés d’utilisation, de déclaration et de contrôle : Ne boudons pas ce plaisir dans un contexte économique, fiscal et social bien morose !

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