CICE : de nouvelles précisions
CICE : de nouvelles précisions
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
CICE : de nouvelles précisionsDans une note du 28 février la commission conjointe Conseil supérieur de l’ordre des Experts Comptables et de la compagnie des Commissaires aux Comptes est venue apportée quelques utiles précisions sur la comptabilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
Ainsi il a été confirmé que :
- pour les entreprises individuelles aucune écriture n’avait à être enregistrée, le crédit d’impôt s’imputant sur l’IRPP dû;
- idem pour les EIRL soumises à l’IR,
- itou pour les comptes individuels des sociétés de personnes.
Pour cette dernière catégorie et dans les cas où l’utilisation du CICE par les associés est possible, la comptabilisation ne peut avoir lieu que dans les comptes des sociétés associées soumises l’IS.
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