CICE : des précisions
CICE : des précisions
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
CICE : des précisionsL’Administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
Notamment :
- la notion de forfait jour est fixée à 218 jours par an pour les salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait,
- dans un groupe fiscalement intégré la société mère pourrait faire quatre demandes de cession de la créance future de CICE.
Source : BOI-BIC-RICI-10-150 du 26 novembre 2013.
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