CICE : nouvelle obligation déclarative sur les bordereaux de cotisations URSSAF

Le CICE sera applicable en 2014 sur certains salaires versés en 2013.

 Afin de pouvoir calculer les bases de ce crédit d’impôt les entreprises doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’URSSAF : en clair déclaration de l’assiette du crédit d’impôt sur chaque BRC (Bordereaux Récapitulatif des Cotisations) ou sur la DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales).

 Sur les bordereaux URSSAF, une ligne spécifique (CTP 400) a été créée sur laquelle l’employeur doit reporter le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, ainsi que le nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année. Le taux porte par défaut sur cette ligne, 0%, ne doit pas être modifié : l’employeur n’a pas à mentionner, sur le BRC ou sur la DUCS, le taux du crédit d’impôt. Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1^er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.

Nota : pour l’année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet.