Clause de non-concurrence : quelle étendue géographique ?
Clause de non-concurrence : quelle étendue géographique ?
Posté le dans Juridique, Monde agricole, Social par ComptaCom.
Clause de non-concurrence : quelle étendue géographique ?La Cour de Cassation a validé une clause de non-concurrence étendue à toute la Corse pour une année entière.
Rappel : une clause de non concurrence a pour but de protéger les intérêts économiques de l’ex-employeur. Elle doit remplir quatre conditions :
- être limitée dans le métier,
- être limitée dans le temps,
- être limitée dans l’espace,
- faire l’objet d’une rétribution financière.
Ici était jugée la validité d’une clause interdisant à un expert automobile d’exercer son métier pendant un an sur le territoire corse avec, en contrepartie, le paiement d’une indemnité s’élevant au quart de son salaire moyen.
La Cour de Cassation sociale, contrairement aux Juges du fond, ont validé cette clause qui, selon elle, ne nuit pas de manière excessive à un libre exercice d’une activité professionnelle par l’ex-salarié, même si la poursuite d’une activité dans le même métier implique pour lui un déménagement professionnel sur la France continentale et une séparation familiale !
Une question sur la clause de non-concurrence ? Contactez nos spécialistes du suivi social.
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