Comité d’entreprise : obligation d’avoir une comptabilité à compter du 1er janvier 2015 ?
Comité d’entreprise : obligation d’avoir une comptabilité à compter du 1er janvier 2015 ?
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Comité d’entreprise : obligation d’avoir une comptabilité à compter du 1er janvier 2015 ?C’est en tout cas ce que prévoit le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 07 février dernier.
Le niveau d’obligation serait différent selon la taille des comités d’entreprise, les plus gros devant avoir recours aux services d’un Commissaire aux comptes.
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