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Comité d’entreprise : pour la détermination des budgets, il convient de retenir les comptes 641

Comité d’entreprise : pour la détermination des budgets, il convient de retenir les comptes 641

La Cour est venue ici confirmer que les salaires et rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s’entendent de la masse salariale brute enregistrée comptablement dans le compte 641.

Atténuant les effets d’une jurisprudence antérieure (cassation du 20 mars 2011), elle admet cependant que soit déduit de cette base de calcul les remboursements de frais ou encore la rémunération des dirigeants sociaux.

Source : Cassation Sociale du 20 mai 2014 n° 12 29.412.

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