Compensation de créances connexes
Compensation de créances connexes
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Compensation de créances connexesOn sait que la compensation de créances est possible mais doit être couverte par un écrit, sous peine de remise en cause en cas de procédure collective.
Ici le cas est un peu différent. Il existait deux créances réciproques, nées d’un même contrat, entre une société A et une société B. Ensuite l’un des deux protagonistes cède sa créance à une banque dans le cadre d’un Daily.
Pour ne pas avoir à exécuter cette cession de créance, le débiteur a évoqué la compensation de créances d’origine et leur connexité. A juste titre tranche le Magistrat : les créances invoquées étaient bien réciproques à l’origine et ne perdent pas ce caractère du fait de la cession de l’une d’entre elles à un tiers. La compensation doit donc rester possible.
Source : Cassation Commerciale du 05 novembre 2013.Code de commerce articles l 622 -71 et l 641-3.
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