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Comptabilité dématérialisée et défaut de présentation

Comptabilité dématérialisée et défaut de présentation

Nous avons déjà évoqué le sujet (Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal) mais ce récent texte renforce la portée des mesures précédentes.

Pour aller à l’essentiel, depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité de façon informatique doivent obligatoirement produire leurs documents comptables sous forme dématérialisée. En pratique, le contribuable doit d’ailleurs transmettre au contrôleur fiscal, dans les premiers jours de la vérification, une copie du Fichier des Ecritures Comptables (FEC).

Ces dispositions et notamment l’absence de présentation du FEC était passible d’une amende de 1 500 €.

Depuis le 10 août – le nouvel article de loi ayant été publié le 9 août au Journal Officiel – le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé implique une amende égale à 5 000 € ou, en cas de correctif et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Nous vous conseillons donc de vérifier auprès de votre éditeur informatique que votre système d’information répond bien aux obligations légales en la matière, sans omettre, évidemment. Il est également indispensable d’effectuer très régulièrement des sauvegardes, sauvegardes qu’il convient de tester et de conserver à l’abri des nuisances du temps ou des éléments naturels (eau, feu, …).

Source : LDF rectificative numéro 2014-8911 du 08 août 2014

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