Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal
Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal
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Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscalL’Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions complémentaires sur la transmission dématérialisée des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.
Elle précise notamment que :
- à titre dérogatoire, et seulement pour les fichiers des exercices clos en 2014, il est possible pour le contribuable de remettre les écritures de « report à nouveau » dans un fichier distinct du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- ce n’est que par dérogation, lorsque le volume de données est trop important pour constituer un seul fichier d’écritures comptables par exercice, et en accord avec le service vérificateur, que le FEC peut être remis de manière simultanée sur plusieurs supports ;
- l’existence de trous de séquences dans la numérotation, due à un mode brouillard, n’est pas un motif de non-conformité ;
- les décalages de dates par rapport à la numérotation des écritures comptables ne constituent pas un motif de non-conformité.
Source : www.impots.gouv.fr, 2 juin 2014
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