Accéder au menu


Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal

Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal

L’Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions complémentaires sur la transmission dématérialisée des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.

 Elle précise notamment que :

  • à titre dérogatoire, et seulement pour les fichiers des exercices clos en 2014, il est possible pour le contribuable de remettre les écritures de « report à nouveau » dans un fichier distinct du fichier des écritures comptables (FEC) ;
  • ce n’est que par dérogation, lorsque le volume de données est trop important pour constituer un seul fichier d’écritures comptables par exercice, et en accord avec le service vérificateur, que le FEC peut être remis de manière simultanée sur plusieurs supports ;
  • l’existence de trous de séquences dans la numérotation, due à un mode brouillard, n’est pas un motif de non-conformité ;
  • les décalages de dates par rapport à la numérotation des écritures comptables ne constituent pas un motif de non-conformité.

Source : www.impots.gouv.fr, 2 juin 2014

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.